La première étape est de décider du transfert de siège social. Ceux qui sont habilités à prendre cette décision varient selon le statut juridique de l’entreprise. Une fois la décision prise, il faut mettre à jour les statuts de l’entreprise afin d’y notifier les nouvelles coordonnées de la société. L’étape suivante est de faire une publication notifiant la modification au journal d’annonces légales. Les formalités pour cette publication varient selon la localisation du nouveau siège social. Si le siège social est dans le même département, il suffira de faire une publication dans un journal d’annonces légales du département. Par contre, si le département du nouveau siège social diffère du département de l’ancien, il faudra faire une publication dans les 2 départements. Il faut ensuite remplir une déclaration de modification où seront indiquées la nature de la modification, l’adresse du nouveau siège social et toutes les informations relatives à l’entreprise. Déclarez enfin le transfert de siège au greffe.