Le déménagement consiste en principe à un changement d’adresse. C’est pourquoi des procédures administratives doivent être effectuées par le concerné dès que l’opération est lancée. Entre autres démarches obligatoires, celles relevant d’ordre fiscal. En effet, la personne concernée par le déménagement doit informer les services des impôts dans les meilleurs délais afin d’entamer les procédures fiscales nécessaires.
Pourquoi faut-il signaler son déménagement aux services des impôts ?
Plusieurs démarches et procédures administratives interviennent automatiquement lors d’une opération de déménagement. Ces démarches concernent, entre autres, les services de fourniture en énergie (déménagement EDF), les services internet et téléphone et les services des impôts.
Lors de toute opération de déménagement, le propriétaire est donc appelé à signaler son changement d’adresse et par conséquent, sa nouvelle adresse. Cela se fait via une demande de changement d’adresse déposée auprès des services des impôts.
La déclaration de changement d’adresse est nécessaire lors d’un déménagement pour éviter d’avoir des incidents sur les impôts et de rester dans le cadre de la loi. En effet, cela est obligatoire pour trois types d’impôts différents, à savoir :
- L’impôt sur le revenu des foyers ;
- La taxe foncière ;
- La taxe d’habitation.
L’impôt sur le revenu
Concernant le point de l’impôt sur le revenu, l’opération se fait sur le site officiel des services des impôts. Il suffit de renseigner la nouvelle adresse pour que la déclaration de l’impôt sur le revenu soit prise en considération de manière automatique.
Une fois la nouvelle adresse signalée auprès des services compétents, l’intéressé doit opter pour le renvoi de sa déclaration de l’impôt sur le revenu par le biais de la poste. Cela doit être adressé au centre des finances publiques.
Taxes d’habitation et taxes foncières
Pour ce qui est des taxes d’habitation et des taxes foncières, la procédure est différente. En effet, pour l’année lors de laquelle le déménagement est effectué, les impôts et les contrats de prélèvement de ces deux taxes sont pris en charge au niveau du centre de contact ou au niveau du centre des finances publiques de l’ancienne adresse.
Concernant l’année suivant l’opération de déménagement, la prise en charge des impôts sera renvoyée vers le service des impôts des particuliers du centre des finances publiques relevant de la nouvelle adresse de l’intéressé.
Cependant, les contrats de prélèvement restent toujours pris en charge au niveau de l’ancien organisme fiscal cité plus haut, et ce, jusqu’à l’établissement de l’imposition N+1. Une fois l’avis d’imposition reçu, ces contrats de prélèvement seront gérés par le centre de contact ou le centre des finances publiques correspondant à la nouvelle adresse.
Comment établir une demande de changement d’adresse auprès du service des impôts ?
Il existe plusieurs méthodes pour effectuer une demande de changement d’adresse dans le cadre de la préparation de son déménagement, cela se fait au niveau de la Direction générale des Finances publiques (DGFP).
La déclaration en ligne
C’est une déclaration sur le site web officiel des services des impôts. Une fois sur la plateforme, l’intéressé doit d’abord se connecter sur son espace particulier. Ensuite, il sera invité à rejoindre son profil, puis à afficher son adresse postale et enfin, à la modifier.
Dans le cadre de cette procédure en ligne, l’intéressé peut également avoir recours à la rubrique de messagerie sécurisée en insérant exactement, dans un message, les mentions suivantes : « Je signale un changement de situation personnelle » puis « Je change d’adresse d’envoi ».
L’option par courrier
Les services de la DGFP proposent aussi la méthode classique pour la déclaration d’un changement de résidence, et ce, par courrier. Dans ce cas, l’intéressé doit adresser un courrier au centre des finances publiques de son adresse actuelle au premier jour de l’année de l’imposition.
Le courrier en question doit contenir, en plus des coordonnées personnelles (nom, prénom, date, lieu de naissance, et numéro de téléphone), l’ancienne et la nouvelle adresse.
Une déclaration par téléphone ou par courriel
Une troisième option se présente pour la déclaration du changement d’adresse aux services des finances publiques après un déménagement. Il s’agit d’une demande effectuée par téléphone ou par courriel, adressée soit aux centres de contact, soit aux services des impôts particuliers.
Les délais légaux de déclaration du changement d’adresse auprès du service des impôts
Il est donc clair que le changement d’adresse est une procédure des plus importantes sur le plan fiscal lors d’un déménagement. Il convient alors de noter qu’une déclaration de changement d’adresse, dans le cadre des impôts, doit être faite dans une période d’avant et d’après le déménagement précise. En effet, ce délai est fixé au plus tôt trois mois avant le jour du déménagement et trois mois après cette date au plus tard.
Ainsi, il est à retenir que lors d’une opération de déménagement, le propriétaire est tenu de signaler son adresse au niveau des services des impôts concernés, à savoir les services qui se chargent de l’impôt sur le revenu des foyers, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.